LES CONDITIONS :
- L’acquéreur doit être une personne physique
- Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
- L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.
- Bénéficier d’un taux de TVA réduit peut se cumuler à l’avantage du PTZ.
Plafonds de ressources 2023 en euros
| Composition de la famille | Paris et communes limitrophes | Ile-de-France | Autres régions |
| 1 | 36.314 | 36.314 | 31.570 |
| 2 | 54.272 | 54.272 | 42.160 |
| 3 | 71.144 | 65.238 | 50.700 |
| 4 | 84.943 | 78.144 | 61.208 |
| 5 | 101.062 | 92.507 | 72.002 |
| 6 | 113.722 | 104.101 | 81.149 |
| Par personne supplémentaire | 12.673 | 11.598 | + 9.052 |
RÈGLES DE REVENTE D’UN BIEN ACQUIS DANS LE CADRE DE LA TVA RÉDUITE :
Auparavant, l’acquéreur pouvait être amené à rembourser l’intégralité du différentiel de TVA si la revente avait lieu dans les 5 premières années qui suivaient l’achat du bien. Si la revente avait lieu au-delà de la cinquième année de détention, le différentiel à rembourser était dégressif au prorata de la durée de détention du bien.
Délais raccourcis à 10 ans pour les logements livrés au 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d’impôt égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1ère année. Le bénéfice pour l’acquéreur du taux de TVA réduite ne sera pas alors remis en cause dans un des cas suivants :
- Décès / Décès descendant direct faisant partie du foyer
- Mobilité professionnelle trajet de + de 70 km entre logement et lieu de travail
- Chômage d’une durée supérieur à 1 ans
- Délivrance d’une carte d’invalidité à une personne du ménage ou enfants à charge
- Divorce ou dissolution PACS
- Mariage ou PACS
- Naissance enfant
