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La TVA 5,5 expliquée

LES CONDITIONS :

  • L’acquéreur doit être une personne physique
  • Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur
  • L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2.
  • Bénéficier d’un taux de TVA réduit peut se cumuler à l’avantage du PTZ.

 

Plafonds de ressources 2019 en euros

 Composition de la famille  Paris et communes limitrophes  Ile-de-France Autres régions
 1   34.229   34.229   29.759
 2   51.157   51.157   39.740
 3   67.061   61.495   47.791
 4   80.066   73.659   57.694
 5   95.263   87.199   67.872
 6   107.195   98.125   76.491
 Par personne supplémentaire   11.945   10.934   8.531

 

RÈGLES DE REVENTE D’UN BIEN ACQUIS DANS LE CADRE DE LA TVA REDUITE :

Auparavant, l’acquéreur pouvait être amené à rembourser l’intégralité du différentiel de TVA si la revente avait lieu dans les 5 premières années qui suivaient l’achat du bien. Si la revente avait lieu au-delà de la cinquième année de détention, le différentiel à rembourser était dégressif au prorata de la durée de détention du bien.

Délais raccourcis à 10 ans pour les logements livrés au 1er janvier 2014. Dans le cadre de cette période de 10 ans, vous devrez payer un complément d’impôt égal à 100% de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d’un dixième par année de détention à compter de la 1ère année. Le bénéfice pour l’acquéreur du taux de TVA réduite ne sera pas alors remis en cause dans un des cas suivants :

  • Décès / Décès descendant direct faisant partie du foyer
  • Mobilité professionnelle trajet de + de 70 km entre logement et lieu de travail
  • Chômage d’une durée supérieur à 1 ans
  • Délivrance d’une carte d’invalidité à une personne du ménage ou enfants à charge
  • Divorce ou dissolution PACS
  • Mariage ou PACS
  • Naissance enfant

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