Le dispositif pinel
La loi Pinel permet de réduire le montant de votre impôt sur le revenu, en contrepartie d’un engagement à louer votre futur appartement à un futur locataire, dont les revenus sont corrects ou modestes. Pour faciliter l’accès à chacun à un logement, et en contrepartie d’une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 6 000 € par an, vous devrez vous engager à un loyer dont le prix sera plafonné en fonction de la surface du logement.
Les zones Pinel
Les villes de France sont classées par zones :
- ZONE A : Grandes villes de plus de 250 000 habitants ou leurs périphéries proches
- ZONE B1 : Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants ou leurs périphéries proches
- ZONE B2* : Villes moyennes ou leurs périphéries proches
Les zones Pinel servent à la fois à définir les ressources maximum du locataire qui occupera votre futur appartement, mais également de définir le loyer maximum auquel le bien sera loué. Le but de la loi Pinel est donc double, d’un côté, il s’agit de freiner l’augmentation générale des loyers, tout en réservant les loyers les plus attractifs aux revenus les plus modestes. Il s’agit donc d’une mesure sociale, visant à soulager les offices HLM.
Le loyer maximal au m² est calculé en multipliant le loyer plafond de référence dans la zone par un coefficient prenant en compte la surface pondérées (c’est-à-dire la surface habitable + moitié des surfaces des annexes limitée à 8 m²), sans pouvoir dépasser 120 % du loyer plafond de référence.
Le calcul est le suivant : Loyer plafond de référence * (0,7 + 19)/Surface pondérée)
Quelle réduction d’impôt :
En contrepartie d’un engagement à louer votre appartement neuf à ce tarif plafonné, vous pourrez bénéficier d’une économie d’impôt du montant suivant :
- 21% du montant de bien immobilier en économie d’impôts (2% par an les 9 premières années, 1% les années 10, 11 et 12) en contrepartie d’un engagement de respecter la loi Pinel pour les 12 prochaines années
- 18% montant de bien immobilier en économie d’impôts (2% par an) en contrepartie d’un engagement de respecter la loi Pinel pour les 9 années
- 12% montant de bien immobilier en économie d’impôts (2% par an) en contrepartie d’un engagement de respecter la loi Pinel pour les 6 années
Les plus de la loi Pinel :
Il est désormais possible de louer le bien à un ascendant/descendant, sous réserve d’éligibilité, sans interruption de l’avantage fiscal.
L’investissement dans le dispositif Pinel est plafonné à 300 000 euros dans la limite de deux logements par an, soit 6000 euros d’économies d’impôt au maximum ;
La solution la plus efficace pour vous constituer un patrimoine et commencer à préparer votre retraite à moindre coût (ou sans effort financier supplémentaires que la réduction d’impôt dans certains cas) ;
Rentabilité maximale, mais sans apport de départ, car le dispositif est optimisé à l’aide d’un emprunt.