VEFA : acheter sur plan, quelles garanties ?

Dans le contrat de vente en VEFA, deux types de garanties coexistent : celles qui sont liées à l’opération immobilière, et celles qui sont liées directement au bien immobilier.

Les garanties liées à l’opération immobilière

Obligatoires, elles figurent déjà dans le contrat que va signer l’acquéreur au moment de la réservation du bien.

1. La garantie de remboursement

Si une défaillance du promoteur empêche l’achèvement du logement, l’acte de vente est annulé et l’établissement financier du promoteur rembourse à l’acheteur la totalité des sommes qu’il a déjà versées.

1. La garantie d’achèvement

Elle assure à l’acheteur que même en cas de défaillance du promoteur ou du constructeur, le bien immobilier sera achevé et livré, selon deux options possibles :

• La garantie d’achèvement extrinsèque est prise par le promoteur ou le constructeur auprès d’une banque ou d’une société d’assurance. En cas de défaillance, celle-ci financera le chantier jusqu’à la livraison du logement à l’acheteur.
• La garantie d’achèvement intrinsèque repose exclusivement sur les fonds propres du promoteur, donc sur sa solidité financière : elle n’est autorisée qu’à certaines conditions. Il faut que l’immeuble soit déjà hors d’eau et sans gage, ou bien que les fondations soient achevées, et que des fonds représentant 75 % du montant total du projet soient bloqués sur un compte exclusivement destiné à son financement.

Les garanties liées au bien immobilier

Toutes sont également obligatoires.

• La garantie de parfait achèvement.
  Pendant la première année suivant l’achat, elle couvre tous les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros œuvre (une cloison, une porte ou une fenêtre manquante ou mal placée, une mauvaise orientation du bâtiment…) Ceux-ci sont constatés et notés sur le procès-verbal au moment de la livraison de l’immeuble, ou signalés par lettre recommandée avec accusé de réception au promoteur au plus tard avant un an.
• La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement
  Valable deux ans seulement, d’où son nom, elle ne porte que sur les vices cachés ou les défauts du second œuvre. Sont concernés les portes, les fenêtres et les volets, les canalisations et la robinetterie, les sanitaires et les radiateurs, les revêtements (carrelages, planchers flottants ou massifs, peintures), Les mauvaises utilisation et défauts d’entretien de ces équipements ne sont pas couverts. Ces anomalies doivent être signalées au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou constatées par un huissier.
• La garantie décennale
  Valable pendant dix ans suivant l’achat, comme l’indique son nom, elle couvre toutes les malfaçons et vices cachés qui pourraient rendre le logement inhabitable : autrement dit, les défauts graves d’étanchéité ou de solidité des différentes parties du bâtiment (fondations, murs, planchers, toiture, charpente, ascenseur, escaliers). Les défauts d’ordre purement esthétique ne sont pas couverts par cette garantie.

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