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Loi Pinel investir

La TVA 5,5 expliquée

LES CONDITIONS : L’acquéreur doit être une personne physique Le logement doit être la résidence principale de l’acquéreur L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources fixé par l’administration fiscale. Les plafonds de ressources sont déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2. Bénéficier d’un …

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